Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.002, r. 2 - Règlement sur la recherche archéologique

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Révocation de permis: Tout permis délivré par le ministre est révoqué si le titulaire ne prend pas les mesures de conservation visées dans l’article 8 de façon à ce que les vestiges ne soient pas mis en péril.
R.R.Q., 1981, c. B-4, r. 2, a. 9.
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